Le décès d'un proche s'accompagne toujours d'une montagne de démarches administratives, et la carte grise du défunt fait partie des dossiers à traiter rapidement, même si elle passe souvent au second plan. Concrètement, vous avez deux choix après un décès : garder le véhicule en l'immatriculant au nom d'un héritier, ou le vendre. Dans les deux cas, des démarches spécifiques s'imposent. Voici la procédure complète, mise à jour 2026.
Délai de 3 mois : période transitoire
Pendant les 3 mois suivant le décès, le véhicule peut continuer à circuler à condition qu'un héritier soit en possession des clés et de la carte grise du défunt, accompagnée d'un acte de décès. Ce délai légal permet aux héritiers de se déterminer sans précipitation entre vente et conservation.
Au-delà de 3 mois, le véhicule devient juridiquement immobilisable s'il n'a pas été régularisé. Continuer à rouler avec la carte grise du défunt après ce délai expose à une amende et à une mise en fourrière en cas de contrôle.
Choix 1 : conserver le véhicule
Si un héritier souhaite conserver le véhicule, il faut le faire immatriculer à son nom. La procédure dépend du statut de la succession.
Si la succession n'est pas réglée : démarche provisoire possible avec une attestation simple des héritiers (modèle disponible sur service-public.fr) signée de tous les héritiers identifiés. Cette attestation indique que l'héritier qui prend le véhicule a l'accord des autres héritiers.
Si la succession est réglée par notaire : utiliser l'attestation notariée de propriété (extrait de l'acte de notoriété ou attestation immobilière selon les cas). Cette attestation est plus solide juridiquement.
Pièces à fournir sur ANTS pour l'immatriculation au nom de l'héritier.
- Attestation des héritiers (simple ou notariée) précisant l'attributaire du véhicule.
- Acte de décès du titulaire de la carte grise originale.
- Carte grise originale du défunt.
- Demande de certificat d'immatriculation CERFA 13750*07 au nom de l'héritier.
- Justificatif d'identité de l'héritier.
- Justificatif de domicile de l'héritier.
- Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
- Attestation d'assurance au nom de l'héritier (à souscrire avant la démarche).
Coût de la démarche : tarif normal d'une carte grise selon la puissance fiscale du véhicule. Pas d'exonération spécifique pour succession.
Choix 2 : vendre le véhicule
Si les héritiers décident de vendre, la procédure est plus complexe car le défunt ne peut signer aucun document. Trois cas de figure.
Cas A : la succession est ouverte chez notaire et l'héritier unique est désigné. L'héritier peut alors vendre le véhicule en son nom, après une étape préalable de mise à son propre nom (voir choix 1). Procédure complète : immatriculation héritier puis cession à l'acheteur. Délai cumulé : 2 à 4 semaines minimum.
Cas B : la succession comprend plusieurs héritiers en indivision. La vente nécessite l'accord unanime de tous les héritiers, formalisé par un mandat ou une procuration notariée donnée à un seul d'entre eux pour signer la cession.
Cas C : vente avant règlement de la succession. Possible si tous les héritiers signent le certificat de cession à la place du défunt, accompagné de l'attestation des héritiers. Pratique mais juridiquement fragile : l'acheteur peut exiger une procédure plus sécurisée pour ne pas prendre le risque d'une revendication ultérieure.
Le cas du conjoint survivant
Si le défunt était marié sous le régime de la communauté, le véhicule était la propriété commune des deux époux. Au décès, le conjoint survivant en devient automatiquement seul propriétaire si le défunt n'avait pas d'enfants. S'il y a des enfants, le conjoint est en indivision avec eux.
Sous régime de séparation des biens, le véhicule appartenait au défunt seul s'il est inscrit à son nom. Le conjoint hérite selon le régime matrimonial et la dévolution successorale prévue par testament ou par défaut.
Dans tous les cas, l'attestation du notaire après ouverture de succession clarifie la situation patrimoniale et facilite les démarches carte grise.
Délais et coûts complets
Pour une succession simple avec héritier unique connu, la démarche carte grise prend 1 à 3 semaines une fois les pièces réunies. Pour une succession complexe avec plusieurs héritiers, prévoir 1 à 3 mois selon la rapidité du notaire et l'accord entre les parties.
Côté coût administratif, c'est le tarif normal de carte grise (taxe régionale selon puissance fiscale). Aucune taxe successorale ne s'applique sur le véhicule lui-même, mais sa valeur entre dans la base de calcul des droits de succession globaux.
Notre accompagnement à l'agence
Les dossiers de succession sont parmi les plus délicats que nous traitons à l'agence. La complexité administrative s'ajoute souvent à une période émotionnellement difficile pour la famille. Nous proposons un accompagnement complet : analyse de la situation successorale, montage du dossier, interface avec le notaire si nécessaire, dépôt ANTS sur notre canal professionnel.
Tarif forfaitaire 89 € pour un dossier de succession standard. Pour les familles nantaises confrontées à une succession, ce service permet d'éviter les écueils et de régulariser sereinement la situation du véhicule. Pour les héritiers qui décident finalement de vendre et de racheter un véhicule chez nous, l'accompagnement est entièrement offert.
Le rôle du notaire dans la transmission
Pour une succession d'une certaine valeur (au-delà de 50 000 € de patrimoine cumulé environ), le passage par notaire est obligatoire en France. Le notaire édite un acte de notoriété qui identifie officiellement les héritiers et leurs parts respectives. Cet acte est la pièce maîtresse de la régularisation du véhicule du défunt, plus solide juridiquement qu'une attestation des héritiers simple.
Si le véhicule fait partie d'une succession sans notaire (patrimoine modeste sans bien immobilier), l'attestation simple des héritiers signée de tous les ayants droit suffit. Mais cette attestation peut être contestée a posteriori si un héritier non-mentionné apparaît. Notre conseil dans le doute : passer par notaire même pour une succession modeste si le véhicule a une valeur significative (au-delà de 8 000 €). Coût notarial pour une succession simple avec véhicule : 200 à 400 €, largement amorti par la sécurité juridique apportée à toutes les parties.
Les délais administratifs réels
Au-delà des démarches strictement liées à la carte grise, prévoyez les délais de la succession globale. Pour une succession simple sans contestation, le notaire édite l'acte de notoriété en 3 à 8 semaines selon sa charge de travail. Pour une succession complexe (héritiers multiples, biens immobiliers, contestation), comptez 4 à 12 mois jusqu'au règlement définitif.
Pendant cette période, le véhicule peut être conservé garé sans plaque (immobilisation) ou utilisé sous attestation simple des héritiers pour les 3 premiers mois. Après 3 mois sans régularisation administrative, le risque de mise en fourrière en cas de contrôle augmente significativement. Notre conseil : démarrer la procédure de régularisation carte grise dans les 6 premières semaines après le décès, sans attendre la clôture définitive de la succession. Cela permet à l'héritier qui conserve le véhicule de l'utiliser légalement le plus tôt possible.