Conditions générales de vente (mise à jour le 16/07/2011)

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par Centrale Carte Grise dont le siège social est 19 Rue Louis Morin 33360 QUINSAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés  sous le numéro RCS 802107193  commercialisant le site centralecartegrise.fr et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet centralecartegrise.fr.

Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Centrale Carte Grise et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand centralecartegrise,fr, que l'acheteur soit professionnel ou particulier.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Centrale Carte Grise.

Centrale Carte Grise se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment , Dans ce cas , les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Les conditions générales de vente décrivent les modalités de mise à disposition et les conditions d'utilisation du site centralecartegrise.fr .


Biens et services :
Les produits et services offerts sont ceux figurant sur le site www.centralecartegrise.fr et se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé.


Disponibilité :
Vous noterez que Centrale Carte Grise honorera dans la limite de ses stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, Centrale Carte Grise s'engage à vous contacter par courrier électronique dans un délais de quinze jours dés réception du paiement afin de vous en informer. Si la commande est annulée par l'acheteur Centrale Carte Grise procédera alors au remboursement intégral de la commande (hors frais d'envois).


Tarifs :
La prestation de service proposée par le site centralecartegrise.fr est payante. Le coût de la prestation de service peut être modifié à tout moment par Centrale Carte Grise.
En aucun cas, une prestation en cours de réalisation ne pourra être affectée par un tel changement de tarification.
Malgré une mise à jour régulière ,Centrale Carte Grise ne peut être tenu pour responsable d'une différence du montant des taxes du certificat (carte grise) entre la commande et l'immatriculation comme suite à une augmentation par l'administration.
Aussi pour toute commande passée Centrale Carte Grise se réserve le droit de régulariser le montant de la différence des taxes auprès de son client.
Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne soit par chèque. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soit les modalités seront mis a charge du client.
Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue ,Visa ,Eurocard Mastercard, Les marchandises livrées restent la propriété de Centrale Carte Grise jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opére dès la livraison de la marchandise. Le compte de l'acheteur sera débité lors de la commande des produits ou des services disponibles,
Les frais relatifs au coût légal d'immatriculation d'un véhicule ne sont pas soumis à la T.V.A. Ceux ci sont collectés par Centrale Carte Grise puis intégralement reversés au Trésor Public.
Le prix est exigible à la commande. L'acheteur sera en mesure d'imprimer lui même sa facture dans son back office.


Aire Géographique :
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.


Commandes :
L'acheteur désirant acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou saisir son identifiant s'il est déjà client ;
- Remplir le bon de commande en ligne ;
- Valider sa commande après l'avoir vérifié ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achats ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Centrale Carte Grise communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Centrale Carte Grise se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. Centrale Carte Grise se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que se soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison a effectuer.


Livraison :
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de la commande (suivant justificatif de domicile pour les certificats d'immatriculations) qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les détails de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. Tant que les documents n'ont pas été adressés à Centrale Carte Grise, la préparation de la commande reste en attente. La commande sera ensuite traitée.
Centrale Carte Grise ne saurait être tenue responsable des délais de traitement concernant les envois de certificats d'immatriculations qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Les certificats provisoires d'immatriculations seront envoyés par courrier électronique dés traitement du dossier. Si le service proposé nécessite un traitement en préfecture (Changement de domicile, duplicata, changement matrimonial, sans que la liste soit limitative). Centrale Carte Grise ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par la préfecture pour traitement des dossiers déposés. Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur, la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d'expédition (48 à 72 heurs). Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (la poste ou tout autre transporteur). Les colis sont livrés par la poste, en collissimo, ou par un transporteur privé à l'adresse indiqué lors de la commande. Centrale Carte Grise ne peut garantir l'heure précise de livraison.
A compter du moment ou votre dossier est réputé complet Centrale Carte grise s'engage à respecter dans la limite de livraison relative au service et au produit commandé. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur qui peut prendre plusieurs jours. Centrale Carte Grise ne serait être tenue responsable d'un retard de livraison exclusivement dû à une indisponibilité de l'acheteur après plusieurs propositions de rendez vous par le transporteur. Sans préjudice des dispositions des articles L,114,1 et R,114-1 du code de la consommation, à compter du moment ou votre dossier est complet, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date limite de livraison annoncée et non due à un cas de force majeure, il vous est possible d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception en ce qui concerne les produits ou services rendus. Vous serez alors remboursés dans un délai maximal de trente jours. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles doivent être portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et être adressées par mail à : info@centralecartegrise dans un délai de quarante-huit heures (48 h). Livraison en France Métropolitaine et Dom Tom. Les frais concernant le coût légal d'immatriculation, qui sont réservés au Trésor Public ne pourront être et ne sauront remboursés, ceux ci n'étant pas la propriété de Centrale Carte Grise.


Rétractation :
Conformément à l'article L121-20 & L121-20-2 du code de la consommation :

Contrats non couverts par le droit de rétractation :

- contrat de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs,
- contrat de fourniture de biens confectionnés sur mesure tel qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Par conséquent le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations proposées sur le site www.centralecartegrise.fr de la société Centrale Carte grise.

L'acheteur prend connaissance et accepte qu'en cas d'annulation de sa demande, des frais de gestion d'un montant de 35,00 TTC seront réclamés par Centrale Carte Grise. D'autres part, chaque relance supplémentaire visant à vous inviter à compléter votre dossier, par voie postale, mail et/ou téléphone, entrainera d'office le paiement d'un surcoût forfaitaire de 10 euros TTC, au titre de frais de gestion complémentaires, payables sur simple demande. Aussi, tout dossier resté incomplet, au plus tard un mois après votre demande et/ou après (3) relances infructueuses, sera considéré comme abandonné, ne sera donc pas traité, et entrainera la perception d'un montant forfaitaire de 35 euros, au titre des frais de gestion, payable sur simple demande et/ou par compensation avec le ou les acomptes déjà versés.


Garantie :
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale par lettre recommandée à l'adresse suivante : Centrale Carte Grise, 19 Rue Louis Morin 33360 QUINSAC, dans le délai de 10 jours.


Responsabilité :
Le vendeur dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les informations diffusées sur le site centralecartegrise.fr proviennent de sources réputées fiables, toutefois, Centrale Carte Grise ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données.

En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Centrale Carte Grise, à quelque titre que ce soit. L'utilisateur est seul maitre de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à disposition sur le site.

Par ailleurs, l'utilisateur s'engage à indemniser Centrale Carte Grise de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage du site. 

Centrale Carte Grise ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accés du site.

Centrale Carte Grise se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.


Propriété intellectuelle :
Le site centralecartegrise.fr, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. Centrale Carte Grise est le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, logos, illustrations, etc).


Données personnelles : 
Centrale Carte Grise s'engage à ce que la collecte et le traitement automatisé d'informations personnelles, au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi N°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi "informatique et liberté". Conformément à l'article 34 de cette loi, Centrale Carte Grise garantit à l'utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit sur le site, dans l'espace client ou par mail à l'adresse suivante : info@centralecartegrise

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées, lors de la commande, ou en le signalant à Centrale Carte Grise par voie postale ou mail.
La gestion des données personnelles sur ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1409935.


Archivage-Preuve :
Centrale Carte Grise archivera les bons de commandes, les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de Centrale Carte Grise seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.


Règlement des litiges :
Les présentes conditions de ventes en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité à centralecartegrise.fr pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'attribution de compétence est donnée au tribunal du siège de Centrale Carte Grise en cas de litige avec des professionnels et aux juridictions françaises pour les litiges avec les particuliers.