Droits et Démarches Administratives

Certificat d’immatriculation (Ex Carte Grise)

Le certificat d'immatriculation des véhicules concerne tous les véhicules à moteur, ainsi que les remorques et caravanes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes (1/2 tonne).

Le numéro d'immatriculation est attribué au véhicule, qui le conservera de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.

L'acquéreur d'un véhicule neuf ou d'occasion peut effectuer ses démarches d'immatriculation à la préfecture de son choix ou, dans certains cas, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire).

Le propriétaire d'un véhicule n'a plus à changer sa plaque d'immatriculation en cas de déménagement.

Achat d'un véhicule

- Immatriculation d'un véhicule d'occasion acquis en France

- Immatriculation d'un véhicule d'occasion immatriculé à l'étranger

- Certificat Provisoire d'Immatriculation

Immatriculation d'un cyclomoteur

- Achat d'un cyclomoteur neuf

- Immatriculation suite à l'achat d'un cyclomoteur d'occasion

- Cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et jamais immatriculé

- Demande de duplicata et modifications d'informations sur le certificat d'immatriculation d'un cyclomoteur

Perte, vol ou détérioration du certificat

- Vol

- Perte

- Détérioration

Changement de situation

- Changement de domicile

- Mariage ou divorce

Hériter d'un véhicule

- Véhicule acquis par héritage et conservé par les héritiers

- Véhicule acquis par héritage et revendu par les héritiers

Transformation, retrait et destruction du véhicule

- Véhicule accidenté et retiré de la circulation

- Retrait du véhicule en cas d'annulation volontaire du certificat d'immatriculation

- Transformation du véhicule

- Destruction du véhicule hors d'usage


 

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