Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et destruction du véhicule

Principe

Démarches du propriétaire

Annulation du certificat d'immatriculation

Principe

Pour faire détruire votre véhicule hors d'usage (VHU), qu'il s'agisse d'un véhicule particulier (VP), d'une camionnette (CTTE) ou d'un 3 roues (L5e), vous devez obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.

Une fois les démarches effectuées auprès du centre, vous ne pourrez plus circuler avec votre véhicule.

^HAUT^

Démarches du propriétaire

En cas de vente ou de remise à titre gratuit de votre véhicule en vue de sa destruction, vous devez remettre au centre VHU agréé le certificat d'immatriculation après y avoir apposé, d'une manière très lisible et permanente, la mention "vendu le......" (date de mutation) ou "cédé le......" pour destruction, suivie de votre signature.

Lorsque votre certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, vous le découpez et l'adressez dûment rempli à la préfecture sous 15 jours. Pour les anciens modèles, vous découpez le coin supérieur droit du certificat d'immatriculation.

Dans le même délai, vous adressez à la préfecture, en vue de son enregistrement, le 1er exemplaire du formulaire de déclaration de cession pour destruction du véhicule Cerfa n° 13754*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément "VHU". Vous remettez le 2e exemplaire de ce formulaire au centre et conservez le 3e exemplaire.

Vous devez indiquer sur la déclaration que le véhicule est cédé pour destruction à un centre agréé. Une case à cocher est prévue à cet effet.

Vous donnez la partie restante du certificat d'immatriculation au centre VHU agréé. La remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Si vous ne disposez pas du certificat d'immatriculation, vous remettez au démolisseur, ou au broyeur, agréé :

Soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni :

- en cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, la déclaration de perte ou de vol,

- si votre véhicule est endommagé, l'avis de retrait du certificat d'immatriculation délivré par l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou l'attestation de remise du certificat d'immatriculation délivrée par les services préfectoraux),

Soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule de plus de 30 ans.

^HAUT^

Annulation du certificat d'immatriculation

Dès la remise de votre véhicule, le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Dans le même temps, il en adresse une copie au préfet du département de son choix. Si le centre est habilité par le ministère de l'intérieur, il peut effectuer cette démarche par voie électronique.

Le ministère de l'intérieur procède alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.

^HAUT^